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La loi ALUR et l’état des lieux

-    l’état des lieux d’entrée et de sortie doit répondre à un modèle-type,
-    chaque partie doit en avoir un exemplaire,
-    le locataire a pendant 10 jours, à compter de l’établissement de l’état des lieux,  un droit de rectification. A défaut d’accord, le preneur peut saisir la commission de conciliation.

Bon à savoir : loi ALUR, une information du locataire renforcée

La modification du dossier de diagnostic technique

(Cette mesure ne s’applique pas immédiatement)

Le dossier de diagnostic technique qui comportait jusqu’à présent le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques, est complété par trois nouveaux documents :
- le diagnostic amiante,
- l’état de l’installation intérieure d’électricité,
- et l’état de l’installation intérieure et de gaz.

La notice d’information

Par ailleurs, il est créé une notice d’information annexée au bail , destinée à informer bailleur et locataire sur leurs droits et obligations respectifs. Son contenu est fixé par décret.

La loi ALUR et les honoraires d’agence

Seuls les frais d’agence consécutifs à l’état des lieux, à la rédaction du bail , à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire seront partagés entre ce dernier et le bailleur. Pour le reste, l’ensemble des honoraires de mise en location devra être acquitté par le propriétaire.

 Depuis le 15 septembre 2014, la part facturée au locataire est plafonnée en fonction de l’emplacement du bien loué.